1.     Introduction

 

Bienvenue sur Deal4you ! Les présentes Conditions Générales et tous les règlements publiés sur nos sites ou disponibles sur demande régissent les conditions dans lesquelles Deal4you vous donne accès aux sites, services, applications et outils associés (ci-après désignés par les « Services »). En utilisant nos Services, vous acceptez l'ensemble des Conditions Générales telles que mentionnées ci-devant.

 

Un visiteur est une personne qui utilise le Site sans être enregistrée, conformément aux Conditions Générales de Deal4you.

 

L’ « Utilisateur » est la personne qui a créé un compte sur Deal4you, accepté les Conditions Générales de Deal4you et agit en tant que consommateur lorsqu'il met en vente des articles (ci-après l’«Abonné ») et effectue des transactions sur Deal4you (l’ «Acheteur») ;

 

Les Conditions Générales sont conclues avec D4Y SRL, Tiensesteenweg 354, 3000 Leuven, Belgique (numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises : BE 1004.878.824 ).

 

2.     Objet

 

Deal4you est une place de marché en ligne qui permet aux Utilisateurs de vendre et d'acheter des objets de seconde main sur sa plateforme www.deal4you.com (le « Site »).

 

Deal4you permet aux Abonnés de stocker leurs objets dans les sites de logistiques de Deal4you et facilite les transactions via des services supplémentaires payants ou non.

 

Deal4you ne possède aucun objet mis en vente ou vendu sur son site. Le contrat de vente est conclu entre le vendeur et l'acheteur.

 

Nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus entre l'acheteur et le vendeur. Toute indication sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mise en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ou la capacité des acheteurs à payer lesdits objets, les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposé par Deal4you sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif.

Vous autorisez Deal4you à facturer automatiquement le mode de paiement que vous avez choisi conformément aux présentes Conditions Générales et au(x) contrat(s) de facturation applicable(s) que vous avez acceptés lors de la mise en place ou de la modification de votre mode de paiement, pour tout frais ou commissions futurs encourus lors de l'utilisation des Services.

Cela inclut, notamment, les montants dus au titre des frais Deal4you. Deal4you vous informera de ces frais ou commissions. Si les sommes dont vous êtes redevable à Deal4you ne peuvent recouvrées par la méthode de paiement renseignée pour quelque raison que ce soit, vous restez tenu de régler à Deal4you tous les montants impayés. Deal4you se réserve le droit de demander tant le remboursement de ces sommes par tout autre moyen que ceux de tous frais supplémentaires engagés par Deal4you pour obtenir ce remboursement, si la loi l'autorise. Vous pouvez modifier votre méthode de paiement à tout moment.

 

3.     Utilisation de Deal4you

 

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions Générales d'utilisation. Lorsque vous utilisez nos Services, vous vous engagez à ne pas :

 

-        publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;

-        enfreindre de lois, tout droit de tiers ou nos règlements ;

-        utiliser nos Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple, si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser nos Services ;

-        publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

-        distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

-        utiliser les coordonnées des autres Utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec une transaction spécifique sur Deal4you (ce qui inclut l'utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux Utilisateurs d'Deal4you, à moins que l'Utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents) ;

-        mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Deal4you ou aux intérêts ou à la propriété d'Utilisateurs Deal4you ;

-        utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;

-        contourner nos protocoles d'exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

-        exporter ou réexporter une application ou un outil Deal4you, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur Deal4you ;

-        copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d'auteur et marques commerciales d'Deal4you ;

-        copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit d'Deal4you ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

-        commercialiser une application Deal4you, un logiciel ou des informations associées à cette application ;

-        collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

 

Pour des raisons de sécurité, Deal4you pourra annuler les comptes non confirmés ou bien modifier ou interrompre ses Services, après un préavis de 30 jours.

 

4.     Droit de rétractation

 

Si vous utilisez nos Services en tant que consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant l'acceptation de ces Conditions Générales. Toutefois, vous reconnaissez que la fourniture de nos Services commencera dès votre acceptation des Conditions Générales. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous reconnaissez et acceptez que Deal4you conserve les frais facturés ou reçoive les frais courus à la suite de votre utilisation des Services. Vous pouvez nous informer de votre intention d'exercer votre droit de rétractation par e-mail à l'adresse contact@deal4you.com.

 

5.     Violations des Conditions Générales de Deal4you, restrictions et limitations de compte et résiliation de contrat

 

a.      En cas de constatation par Deal4you de la violation par un Utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements Deal4you ou si Deal4you a un intérêt légitime, tel que la protection des Utilisateurs d'activités frauduleuses, Deal4you se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre de l'Utilisateur, telles que notamment :

 

o   supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus ;

o   envoyer un avertissement ;

o   retarder la publication des annonces et autres contenus ;

o   restreindre l'utilisation des Services ;

o   révoquer le statut spécial de vendeur ;

o   suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur.

 

Lorsqu'une mesure est prise à l'encontre d'un Utilisateur, Deal4you prend en compte les intérêts légitimes de cet Utilisateur, en particulier s'il existe des indications selon lesquelles l'Utilisateur n'est pas responsable de la violation.

 

b.     Deal4you se réserve le droit de suspendre définitivement un Utilisateur des Services (suspension permanente) si notamment :

 

o   l'Utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres Utilisateurs ;

o   l'Utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes ;

o   l'Utilisateur cause des dommages importants aux autres Utilisateurs ou à Deal4you ;

o   l'Utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions et/ou aux règlements de Deal4you auxquels celles-ci renvoient et qui lui sont applicables ;

 

Dès lors qu'un Utilisateur est suspendu de façon permanente, aucune réclamation relative à la restauration du compte Deal4you suspendu ne sera acceptée.

 

c.      Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier son contrat Utilisateur à tout moment.

 

d.     Deal4you peut résilier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

 

e.     Si un Utilisateur a été suspendu ou que les présentes Conditions sont résiliées par Deal4you, cet Utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes Deal4you et ne peut plus s'inscrire à nouveau. Une suspension ou une résiliation n'a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché d'Deal4you.

 

f.      Si Deal4you prend l'une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les Utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes d'Deal4you.

 

6.      Abonnement : location bac de stockage/vente et tarifs

 

L’Abonné loue un ou plusieurs bac(s) de stockage/vente. Le bac de stockage/vente peut contenir maximum 15 articles. Pour les lots on considère qu’un lot équivaut à un article (par exemple, 1 service vaisselle = 1 lot = 1 article). Les articles ne peuvent pas dépasser le volume maximal du bac de stockage/vente.

 

La durée de location est déterminée lors de la souscription à l’abonnement (mensuelle ou annuelle).

Tarifs bac de stockage/vente :

 

-        3,5€/mois pour 1 bac de stockage/vente

-        5€/mois pour 2 bacs de stockage/vente

-        +2,5€/mois par bac de stockage/vente supplémentaire (exemple : location de 4 bacs de stockage/vente coûte 10€/mois).

 

Un supplément de 1,5€/mois par bac de stockage/vente est appliqué lorsque l’Abonné opte pour un mode de paiement non automatisé via le partenaire de paiement de Deal4you.

 

Deal4you peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

 

7.     Frais d’inscription

 

L'inscription à nos Services est payante (« Frais d’inscription »). Les Frais d’inscription sont de 12,5€, payables lors de l’inscription.

 

Les Frais d’inscription comprennent les Service suivants : 

o   Prise de photos (2 photos par article)

o   Mise en ligne des articles sur le Site et les sites partenaires

o   Rapport des ventes

o   Assurance vol/dégradation (valeur assurée <30€ par bac de stockage/vente)

o   Visite/enlèvement sur site par l'acheteur (sur rendez-vous)

o   Paiement sécurisé

o   Stockage sécurisé

 

Les Frais ne comprennent pas les Services suivants (liste non exhaustive) : 

o   Livraison à domicile bac(s) vide(s)

o   Enlèvement à domicile bac(s) rempli(s)

o   Conditionnement des articles vendus pour livraison (frais d’emballage en fonction de la taille et du type d’emballage requis)

o   Livraison des articles vendus (prix du marché du transport)

o   Frais de retours

 

Deal4you peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

 

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

 

8.     Conditions de mise en vente

 

Lorsque vous mettez en vente un objet, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu'au règlement sur les pratiques de vente. Vous acceptez également que :

 

-        vous êtes responsable de l'exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;

-        votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie ;

-        un contenu qui violerait toute règle de Deal4you, quelle qu'elle soit, soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion d'Deal4you ;

-        il peut arriver que nous révisions des informations produit associées aux annonces en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations ;

-        nous nous efforçons de créer une marketplace où les acheteurs trouvent ce qu'ils recherchent. Par conséquent, l'affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels que notamment :

 

o   la requête de recherche, le site de navigation et l'historique de navigation ;

o   l'emplacement de l'objet, le format de l'annonce, le prix et les frais de livraison, les conditions de vente, l'heure de fin de l'annonce, l'historique et la pertinence par rapport à la recherche de l'Utilisateur ;

o   l'historique du vendeur, y compris les pratiques de vente, les évaluations détaillées du vendeur, le respect des règlements de Deal4you, les évaluations et le taux de défauts ; et

o   le nombre d'annonces correspondant à la demande de l'acheteur.

 

-        le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;

-        les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu'ils n'affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;

-        nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l'historique des ventes similaires réussies et en cours. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l'historique des ventes et de performance de vos annonces à d'autres vendeurs ;

-        les annonces des Utilisateurs peuvent également être ajoutées à des sites externes par le biais de canaux de distribution supplémentaires facultatifs ;

-        par le biais des Services, l'acheteur peut acheter des services complémentaires proposés par Deal4you ;

-        certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains Services. Ces options de mise en vente peuvent être des prestations payantes qui peuvent affecter l'affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation.

 

En conséquence, pour permettre une expérience d'utilisation positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur.

 

9.     Conditions d'achat

 

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement pour les acheteurs et de :

 

-        lire l'annonce dans son intégralité avant d'acheter un objet ;

-        conclure un contrat juridiquement contraignant d'acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur.

 

10.   Retours

 

Deal4you n’est pas responsable des problèmes survenus à un article. L’acheteur et le vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la transaction et que l’objet vendu soit conforme à sa description. C’est à eux de définir les modalités de la transaction et des coûts notamment quant aux conditions de retours. Toutefois, en cas de problème lors d’un achat, Deal4you aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer entre eux et à trouver une solution à leur problème.

 

11.   Acheter et vendre à l'international

 

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus à l'international.

 

Vous nous autorisez à utiliser des outils de traduction automatique pour traduire votre contenu Deal4you, en tout ou partie, dans les langues nationales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons mettre à votre disposition des outils vous permettant de traduire du contenu à votre demande. L'exactitude ou la disponibilité de toute traduction n'est pas garantie.

 

12.   Contenu

 

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos Services, ce afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

 

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services du groupe Deal4you.

 

Deal4you peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

 

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

 

Nous pouvons vous proposer des informations produit provenant de tiers (y compris les Utilisateurs Deal4you). Vous pouvez utiliser ce type de contenu uniquement dans le cadre de vos annonces Deal4you pendant la durée de mise en ligne de votre annonce sur les sites Deal4you. Deal4you peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre fin à cette autorisation d'utilisation à tout moment.

 

Nous nous efforçons de fournir des informations fiables, mais ne pouvons pas garantir que le contenu proposé par nos Services soit toujours disponible, exact ou encore mis à jour. Vous acceptez que :

 

-        Deal4you ne soit pas responsable d'examiner vos annonces, ni de garantir les annonces ou contenu fournis par des tiers via les Services et

-        Deal4you ou tout fournisseur de d'informations produit ne puisse être tenus responsables en cas d'inexactitude.

 

En tant que vendeur, vous consentez être tenu de vérifier que les informations produit associées à vos annonces soient exactes. Les informations produit peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne retirer aucun copyright, « trademark ™ » ou tout autre signe portant sur les informations produit. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu'elles soient (autres que pour la seule fin d'inclure ces informations dans vos annonces).

 

13.   Clauses additionnelles

 

13.1.        Protection des données et de la vie privée

 

Vous et Deal4you traiterez les données personnelles reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes Conditions Générales, chacun en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En aucun cas, Deal4you et vous ne traiterez des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les présentes Conditions Générales en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. En tant que responsables de traitements distincts et indépendants, vous serez individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

 

Vous devez vous conformer aux obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données. Cela inclut notamment l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

 

Vous devez traiter les données personnelles reçues de Deal4you exclusivement pour la ou les finalité(s) pour laquelle/lesquelles vous les avez reçues en vertu de et/ou en relation avec les présentes Conditions Générales. Vous devez effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions Générales immédiatement après que la ou les finalités respectives ont été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n'est pas autorisé, sauf si la loi l'exige (par exemple, si une obligation de conservation s'applique).

 

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de votre compte.

 

13.2.        Accès aux données

 

Dans le cadre des Services, Deal4you a accès à diverses informations concernant les Utilisateurs, incluant des données personnelles. Cela comprend des informations que les Utilisateurs soumettent à Deal4you dans le cadre des Services (telles que les coordonnées de contact ou les descriptions d'objet) ainsi que toute information générée par la fourniture et le traitement des Services (telles que les évaluations, les analyses de vente ou la communication).

 

Sur demande ou via les outils de vente, vous recevez des informations nécessaires au traitement des transactions (notamment les coordonnées de l'autre Utilisateur impliqué dans une transaction) ainsi que des informations agrégées sur la performance et l'analyse de vos annonces, qui sont en partie liées aux données des autres Utilisateurs des services (telles que le nombre d'impressions d'une annonce, le taux de conversion ou le taux de retour).

 

Deal4you ne partage des informations sur les Utilisateurs avec des tiers que si cela est nécessaire pour la fourniture des Services (par exemple, en cas de publicité pour les Services par l'intermédiaire de tiers ou si Deal4you est légalement ou contractuellement autorisé à le faire).

 

A l'expiration des présentes Conditions Générales, nous supprimerons les informations que vous avez fournies, ou qui ont été générées par votre utilisation des Services à partir de votre compte Deal4you.

 

Nous conservons des informations que vous avez fournies après l'expiration des Conditions Générales si nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un intérêt légitime à le faire. Nous conserverons généralement des données agrégées générées par les Services (par exemple, des statistiques sur les ventes dans une catégorie) à l'expiration des Conditions Générales.

 

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel par Deal4you, y compris le partage de ces données avec des tiers et vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter notre Avis sur les données personnelles.

 

14.   Services de Paiement

Vous acceptez que Deal4you ou le partenaire de paiement désigné par Deal4you reçoivent des paiements pour votre compte pour des objets que vous vendez via Deal4you, et gère le versement desdits paiements (ci-après dénommés « Services de paiement » ou autres noms similaires).

Les acheteurs doivent payer vos objets via les modes de paiement disponibles sur le Site.  

Nous pouvons modifier à notre seule discrétion les modes de paiement disponibles pour les Utilisateurs. Nous pouvons remplacer, supprimer, améliorer ou modifier les fonctionnalités des Services de paiement à tout moment. Nous pouvons exiger que certaines transactions des Services soient effectuées sans recours aux Services de paiements (mais plutôt par le recours à des prestataires tiers), et fournissons le cas échéant aux vendeurs et acheteurs, au moment de la mise en vente ou de l'achat, des instructions relatives à la manière dont ces paiements doivent être effectués.

Le contrat sur lequel repose l'acquisition, par l'acheteur, de biens ou de services auprès du vendeur est directement conclu entre le vendeur et l'acheteur, de la même manière que les transactions pour lesquelles nous ne gérons pas le paiement.

Dès qu’une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Nous ou notre partenaire de paiement entame alors le versement des sommes reçues sur votre compte bancaire ou équivalent associé (défini lors de votre inscription).

15.   Responsabilité

 

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur Deal4you et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. La mise à jour des annonces et d'autres notifications dans les applications Deal4you ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d'Deal4you. Deal4you (y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

 

-        de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;

-        de conseils sur les politiques de prix, l'affranchissement ou tout autre conseil fourni par Deal4you ;

-        des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;

-        de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;

-        de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;

-        de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services ;

-        du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de nos Services), ou de la destruction d'objets suspectés de constituer des contrefaçons ;

-        de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ;

-        de la durée pendant laquelle vos annonces s'affichent, ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou

-        de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions Générales ou à nos règlements.

 

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Deal4you ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente.

 

Vous assumez l'entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

 

Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par nos Utilisateurs, cette vérification reste difficile sur Internet. Pour cela, Deal4you ne peut pas assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des Utilisateurs, ou la validité de l'information qu'ils nous fournissent ou publient sur nos sites, ne les confirme pas, et n'en est en aucune façon responsable.

 

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Deal4you est tenue responsable par la juridiction compétente envers un Utilisateur, notre responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants :

 

(a) Tout montant dû dans la limite du prix de l’objet concerné vendu sur Deal4you et des frais d’envoi initiaux ; ou

 

(b) 150 EUR.

 

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

 

16.    Indemnités

 

Vous acceptez d'indemniser Deal4you ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

 

17.   Résolution des litiges

 

En cas de litige entre vous et Deal4you, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution. Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation dans un délai raisonnable.

 

Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire.

 

La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

 

18.    Généralités

 

Les présentes Conditions Générales, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements publiés sur notre site (qu'ils soient ou non incorporés via des liens dans les présentes Conditions Générales) représentent et définissent les conditions dans lesquelles Deal4you vous propose l'accès et l'utilisation aux services Deal4you : ils constituent l'intégralité de l'« Accord » conclu entre vous et Deal4you. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions Générales ou à tout autre règlement, vous pouvez résilier l'Accord en clôturant votre compte.

 

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions Générales serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions Générales resteront en vigueur.

 

Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions Générales et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions Générales dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous.

 

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions Générales par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

 

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs Utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès de Deal4you toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de Deal4you (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

 

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

 

Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne.

 

Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

 

Toute notification légale envoyée à Deal4you doit être adressée par courrier recommandé à D4Y SRL, Tiensesteenweg 354, 3000 Leuven, Belgique. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Deal4you lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier. 

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